Enquête de police
(assistance garde à vue
ou audition libre)

Procureur de la République

Juge d'Instruction

Juge des Libertés et de la Détention

Chambre de l'Instruction

Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel

Cour d'Assises

Droit Pénal des Mineurs

Juge des Enfants

Tribunal pour Enfants

Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)